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16 NOVEMBRE 2019

 

 

📢 APPEL A RASSEMBLEMENT CITOYEN POUR EXIGER LA PMA POUR TOU•TE•S EN FRANCE

▬▬▬ DATE ET HEURE DE RASSEMBLEMENT ▬▬▬
ARRAS :
Samedi 16 novembre 2019 à 15h00 sur la Place du Théâtre.

📢 Associations, syndicats, politiques du Pas-de-Calais et d'ailleurs, Artogalion appelle à votre mobilisation et aux rassemblements pour la PMA UNIVERSELLE EN FRANCE !
Vous pouvez également co-signé l'appel à mobilisation ainsi que le communiqué : info@artogalion.com

#PMAPourToutes #OuiPMA #PMAUniverselle

▬▬▬▬▬▬▬ COMMUNIQUÉ ▬▬▬▬▬▬▬
LOI BIOÉTHIQUE : Un grand pas pour les droits sexuels et reproductifs, un petit pas pour les familles LGBTparentales

Artogalion ainsi que les associations et mouvements signataires se félicitent de l’adoption du projet de loi bioéthique par l’Assemblée Nationale à une large majorité ce mardi 15 octobre 2019 qui marque des progrès très attendus pour les droits des femmes. Elle regrette néanmoins que le débat n’ait pas permis de sécuriser tous les enfants des familles LGBTparentales, ni d’améliorer les droits des personnes trans et intersexes.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple de même sexe ou célibataire, son remboursement, l’autoconservation des ovocytes ou le double don sont autant de progrès importants qui devraient permettre aux femmes d’essayer de fonder une famille sans avoir à aller à l’étranger. Les conséquences de la loi mariage pour tous sont enfin tirées et c’est un symbole fort pour nos familles qui se voient ainsi pleinement légitimées.

Pourtant, ce projet de loi nous laisse un goût d’inachevé. L’établissement de la filiation pour les futurs enfants nés de PMA va se faire selon une procédure spécifique alors que la situation de ces couples au regard de la PMA et du don est identique à celle des couples hétérosexuels. Mais surtout, depuis 2013, les associations pour la PMA universelle n’ont cessé d’insister sur la nécessité de protéger tous les enfants dès leur naissance : les enfants nés ou à naître de Gestation Pour Autrui ou de PMA à l’étranger doivent aussi voir leurs parents reconnus dès la naissance. De même, les couples de même sexe qui se sont séparés avant 2013 ou avant que l’adoption de l’enfant du conjoint n’ait pu être prononcée n’ont toujours aucune solution pour faire établir leur filiation avec le deuxième parent.

Par ailleurs, Artogalion salue le vote d’un amendement à la loi bioéthique permettant de lever tout obstacle à la transcription de l’état civil des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Nous condamnons l’opposition du gouvernement et nous encourageons les parlementaires à mettre en œuvre ce qui était une promesse du candidat Macron !

Nous avions demandé un projet de loi spécifique à la PMA et la filiation pour aborder tous ces sujets et le gouvernement a choisi de les traiter dans la loi bioéthique. Mais il s’est opposé aux amendements des rapporteurs et nous renvoie à un éventuel projet de loi à venir sur l’adoption : c’est non seulement continuer à nous faire adopter nos propres enfants mais surtout nous faire attendre des mois, voire des années alors qu’en cas de séparation conflictuelle il faut agir au plus vite pour empêcher une rupture des liens familiaux.
Le gouvernement s’est aussi opposé à tous les amendements qui auraient permis d’améliorer l’accès à la parentalité pour les personnes trans, qu’il s’agisse de l’autoconservation de leurs gamètes, de l’accès à la PMA pour les hommes trans ou de l’établissement de la filiation de leurs enfants.

Enfin, si le débat parlementaire a permis de faire émerger la question de la prise en charge médicale des enfants intersexes, l’amendement voté reste insatisfaisant car il n’interdit pas les opérations sans consentement des intéressés hors nécessité vitale.

Le projet de loi va désormais être examiné au Sénat.

Artogalion et les partenaires associatifs continueront à mobiliser pour son adoption, pour que tous les enfants des familles LGBTparentales soient protégés, en espérant que les prochaines lectures permettront aussi d’enrichir le texte et appellent les parlementaires à faire évoluer le projet de loi dans ce sens. La sécurité de nos enfants est en jeu : nous ne pouvons pas attendre encore plusieurs années que le législateur veuille bien les considérer ! Artogalion appelle à un rassemblement militant et citoyen en faveur de la PMA, le 16 novembre 2019 à Arras.

Association Artogalion • Inter-LGBT

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